Article 1618 nonies

Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996.

Carte de l'article 1618 nonies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15; Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 49 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
• Rédaction du 31 juillet 1987 au 12 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 27 (V) JORF 31 juillet 1987
• Rédaction du 12 juillet 1989 au 25 janvier 1990 (modifiée) — issue de : Loi 89-474 1989-07-10 art. 10 JORF 12 juillet 1989
• Rédaction du 25 janvier 1990 au 6 juillet 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 66 (V) JORF 25 janvier 1990, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 6 juillet 1990 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°90-558 du 2 juillet 1990 - art. 10 () JORF 6 juillet 1990
• Rédaction du 31 décembre 1991 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 41 (V) JORF 31 décembre 1991
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décision du Conseil Constitutionnel 92-172L 1992-12-29; Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Loi - art. 3 (V) JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 5 (P) JORF 31 décembre 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 2 septembre 1994
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 3 (V) JORF 30 décembre 1994