Article 1621 bis C

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986.

Carte de l'article 1621 bis C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 28 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 1983 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 - art. 19 (V) JORF 28 décembre 1983
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986 (abrogé) — issue de : Loi 84-1208 1984-12-29 art. 84 II finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985) A(loi 85-1403 1985-12-30 art. 30 III finances pour 1986 en vigueur le 1er janvier 1986