Article 1628 bis

Article en vigueur depuis le 10 avril 2009.

Carte de l'article 1628 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 août 1954 au 10 avril 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 avril 2009 (en vigueur)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 6 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 4 août 2021 modifiant divers arrêtés relatifs à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46-1 (VD)
• ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. Annexe 1 (V)
• Arrêté du 6 novembre 2016 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)