Code général des impôts · Article

Article 1628 bis

Article en vigueur depuis le 10 avril 2009.

CodeCode général des impôts

Rattachement

Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés

IdentifiantLEGIARTI000020548838

Texte parentLEGITEXT000006069577

Référencearticle 1628 bis du Code général des impôts (version du 10 avril 2009)Légifrance →

1. En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.

Numérotation : Avant le 10 avril 2009, ce texte figurait à l'article 960 (décret n° 2009-389 du 7 avril 2009, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 134-I et III de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.

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