Code général des impôts · Article

Article 163 octies

Article périmé, en vigueur du 4 janvier 1983 au 22 avril 1998.

Carte de l'article 163 octies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

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