Code général des impôts · Article

Article 163 sexies

Article périmé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 22 avril 1998.

Carte de l'article 163 sexies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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