Code général des impôts · Article

Article 163 sexies

Article périmé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 22 avril 1998.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des impôts
Rattachement
1° : Régime applicable du 1er juin 1978 au 31 décembre 1981.
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre premier : Impôt sur le revenu
  5. Section II : Revenus imposables
  6. 2e Sous-section : Revenu global
  7. I : Revenu imposable
  8. b : Détaxation du revenu investi en actions
  9. 1° : Régime applicable du 1er juin 1978 au 31 décembre 1981.
IdentifiantLEGIARTI000006303028
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 163 sexies du Code général des impôts (version du 1er juillet 1979)Légifrance →

1. Le montant des achats nets de valeurs françaises effectués par les personnes physiques entre le 1er juin 1978 et le 31 décembre 1981 est déductible de leur revenu net global dans les conditions et les limites définies aux articles 163 septies à 163 terdecies.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006303028, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.