Article 1635 bis AH

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

Carte de l'article 1635 bis AH du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 décembre 2013 au 14 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 2018 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 58 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2012 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques (abrogé)
• Arrêté du 26 mai 2004 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)