Code général des impôts · Article

Article 1635 bis M

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 1635 bis M du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1723 ter-0 B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (MMN)
  • Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 159 octies (VT)
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