Article 1635 bis N

Article en vigueur depuis le 26 avril 2020.

Carte de l'article 1635 bis N du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 60 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 26 avril 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 172
• Rédaction depuis le 26 avril 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 19

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 août 2020 relatif à la répartition des redevances cynégétiques et du droit de timbre entre les agences de l'eau (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-729 du 15 juin 2020 désignant l'agence de l'eau centralisatrice du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2020-729 du 15 juin 2020 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 5 août 2020 - art. 1 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
• Code de l'environnement - art. D423-25-9 (V)
• Code de l'environnement - art. L423-12 (V)
• Code de l'environnement - art. L423-27 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 326 bis (V)