Article 1635 bis P

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 1635 bis P du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 12 juin 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 97
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 15 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-419 du 18 avril 2011 relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué prévu par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2011-419 du 18 avril 2011 - art. 5 (V)
• Décret n°2011-419 du 18 avril 2011 - art. 6 (V)
• Code de procédure civile - art. 964 (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 326 ter (V)