Article 1635 quater F

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 1635 quater F du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 115 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZG (V)