Code général des impôts · Article

Article 1635 quater K

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 1635 quater K du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement (abrogé)
  • Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Arrêté du 17 août 2022 - art. 1 (Ab)
  • Arrêté du 12 octobre 2022 - art. 1 (V)
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