Article 1638 quinquies

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Carte de l'article 1638 quinquies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 août 2004 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 173 () JORF 17 août 2004
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 25

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-3 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1640 C (V)