Article 1644

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1979.

Carte de l'article 1644 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 1er juillet 1979 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2012 (en vigueur)
• Arrêté du 6 décembre 2013 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 2 (V)
• Arrêté du 6 décembre 2013 - art. 2 (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 155 bis A (V)