Code général des impôts · Article
Article 1647 B bis
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 27 mars 2004.
Carte de l'article 1647 B bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.