Article 1647 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article 1647 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 11 janvier 1980 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 19 (V) JORF 11 janvier 1980; Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi - art. 26 (V) JORF 31 décembre 2002
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 2 (V)
• Loi - art. 44 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1466 C (P)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647-0 B septies (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. R*190-1 (V)