RattachementSection I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000021640978
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1647 bis du Code général des impôts (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Les redevables dont les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644.
2. La diminution des bases résultant d'une modification des règles d'assiette décidée par le législateur est sans incidence sur le montant du dégrèvement.
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