Article 1649 bis C

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 1649 bis C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 décembre 1985 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : Loi 85-1404 1985-12-30 art. 15 V, VI Finances rectificative pour 1985 JORF 31 décembre 1985; Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1985
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 41 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 30 décembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 47
• Rédaction du 30 décembre 2024 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 26
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 26; LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 91 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2019-656 du 27 juin 2019 (V)
• Décret n°2019-656 du 27 juin 2019 - art. 2
• Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 3
• Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344 G decies (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)