RattachementI quater : Déclaration relative aux crypto-actifs
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Obligations des contribuables
I quater : Déclaration relative aux crypto-actifs
IdentifiantLEGIARTI000050372174
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1649 bis C du Code général des impôts (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Nota : Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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