RattachementChapitre X : Prestataires de services sur crypto-actifs
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre IV : Autres prestataires de services
Chapitre X : Prestataires de services sur crypto-actifs
IdentifiantLEGIARTI000050371231
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L54-10-1 du Code monétaire et financier (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du présent chapitre, les crypto-actifs sont ceux soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
Nota : Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.