Article 1649 quater B ter

Article en vigueur depuis le 31 août 2002.

Carte de l'article 1649 quater B ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 août 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 23 () JORF 31 décembre 1999
• Rédaction depuis le 31 août 2002 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2002-03-22 art. 6 JORF 3 mai 2002

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 1er mars 2012 - art. Annexe IV (VD)
• Arrêté du 1er mars 2012 - art. Annexe V (VD)
• Arrêté du 1er mars 2012 - art. Annexe VI (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 170 ter (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 175 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 novodecies (P)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater C (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 200 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 bis (M)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38-0 septdecies (M)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 M bis (V)