1. Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale (1).
Nota : (1) Voir l'arrêté du 22 mars 2002, art. 6, JO du 3 mai.
Code général des impôts · Article
Article 1649 quater B ter
Article en vigueur depuis le 31 août 2002.
CodeCode général des impôts
Rattachement
Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000006306947
Texte parentLEGITEXT000006069577
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.