Article 1649 undecies

Article en vigueur depuis le 31 mars 2002.

Carte de l'article 1649 undecies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction depuis le 31 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 2 (V)
• ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 4 (V)
• ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 6 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L131-1 (V)