Code général des impôts · Article

Article 1650

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article 1650 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Décrets liés (3)

  • Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux (abrogé)
  • Décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels (abrogé)
  • Décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 modifiant le décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

  • LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VT)
  • Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 (Ab)
  • DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015 (Ab)
  • Décret n°2016-673 du 25 mai 2016 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2121-32 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1501 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1518 ter (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1650 A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1732 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 345 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L111 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. R*198-3 (V)
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