Article 1650 historique

Historique de l'article 1650 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 12 mai 1996 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 1996 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 96-556 1996-06-21
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 118 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V); Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 47
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V); LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 44 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146 (M); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 3 juin 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146 (M); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction du 3 juin 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M); Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146 (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux (abrogé)
• Décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels (abrogé)
• Décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 modifiant le décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels (en vigueur)