Code général des impôts · Article

Article 1650 A

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

Carte de l'article 1650 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 28 décembre 2007 au 1er mai 2010 (modifiée)
Rédaction du 1er mai 2010 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 48
Rédaction du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 37
Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (V); LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 44 (V)
Rédaction du 1er janvier 2012 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (V)
Rédaction du 1er janvier 2013 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VT); LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 42
Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146 (V)

Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013 pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs (en vigueur)
Décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels (abrogé)
Décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 modifiant le décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels (en vigueur)