Article 1650 B

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

Carte de l'article 1650 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er mars 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2018-535 du 28 juin 2018 - art. 1
• Code général des impôts, CGI. - art. 1504 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1518 ter (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 ter I (VT)