Article 1651 J

Article en vigueur depuis le 17 mai 2015.

Carte de l'article 1651 J du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2007 au 17 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 mai 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1011 du 30 septembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2008-1011 du 30 septembre 2008 - art. 3 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 348 B (V)