RattachementII bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II : Dispositions diverses
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
IdentifiantLEGIARTI000030610625
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1651 J du Code général des impôts (version du 17 mai 2015)Légifrance →
1. Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables de la commission nationale visée à l'article 1651 H comprennent deux membres désignés par CCI France et un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
Nota : dispositions applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.
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