Article 1651 K

Article en vigueur depuis le 17 mai 2015.

Carte de l'article 1651 K du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2007 au 3 avril 2008 (modifiée)
• Rédaction du 3 avril 2008 au 17 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 17 mai 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 5