Article 1671 C

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 1671 C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 9 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater (V)