Code général des impôts · Article

Article 1678 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 1678 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 12 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 131 sexies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1673 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1678 quater (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 220 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies F (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 77 (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies F (V)
  • Code monétaire et financier - art. L211-22 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L211-28 (V)
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