Code général des impôts · Article

Article 1678 quinquies

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article 1678 quinquies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er juillet 1979 au 8 décembre 2005 (modifiée)
Rédaction du 8 décembre 2005 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 26 () JORF 8 décembre 2005
Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 (V)
Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 56
Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)

Arrêtés liés (7)

Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)
Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 14 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)
Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 11 août 2015 (V)
ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 (V)
ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art. 5 (V)
Arrêté du 18 avril 2017 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4 (VD)
Code du travail - art. L6331-6 (VD)
Code du travail - art. L952-3 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quinquies A (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter I (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 228 bis (T)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (T)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 XA (P)