Code général des impôts · Article

Article 1679

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 1679 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi - art. 18 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
Rédaction du 27 octobre 1995 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 5 (V) JORF 30 décembre 1994
Rédaction du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2000
Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001
Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi - art. 37 (V)
Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 56
Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 67 (V)