Article 1679 bis B

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 1679 bis B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 25 février 1984 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 25 février 1984 au 24 juin 1991 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 24 juin 1991 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 91-883 1991-09-09
• Rédaction du 18 août 1993 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-330 2005-04-06
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
• Rédaction du 1er mai 2008 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 22 décembre 2014 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 30
• Rédaction du 6 juin 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 14 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (V)
• ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art. 5 (V)