1. 1. (sans objet)
2. 2. (sans objet)
3. 3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. 6362-12 du code du travail.
4. 4. (Abrogé)
Code général des impôts · Article
Article 1679 bis B
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode général des impôts
Rattachement
7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
IdentifiantLEGIARTI000037387236
Texte parentLEGITEXT000006069577
Aller plus loin
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