Code du travail · Article

Article L6362-12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Sanctions.
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle
  4. Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle
  5. Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
  6. Section 3 : Sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000006904464
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6362-12 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L991-8 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006904464, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.