Article 1682

Article en vigueur depuis le 30 avril 1950.

Carte de l'article 1682 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 avril 1950 (en vigueur) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Livre des procédures fiscales - art. R*256-2 (V)