Code général des impôts · Article

Article 1682

Article en vigueur depuis le 30 avril 1950.

CodeCode général des impôts
Rattachement
IV : Obligations des tiers
  1. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  2. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  3. Section I : Impôts directs et taxes assimilées
  4. IV : Obligations des tiers
IdentifiantLEGIARTI000006313585
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1682 du Code général des impôts (version du 30 avril 1950)Légifrance →

1. Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006313585, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.