Article 1693 quinquies

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 1693 quinquies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2020 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 36 (V)