Article 1693 sexies

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er janvier 2025.

Carte de l'article 1693 sexies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 48 (V)