Code général des impôts · Article

Article 1695

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 1695 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2026-314 du 24 avril 2026 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement aux services de la direction générale des finances publiques de la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
  • LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)
  • Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V)
  • LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 82 (Ab)
  • Décret n°2026-314 du 24 avril 2026 (V)
  • Code des douanes - art. 285 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 287 (MMN)
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