Article 1695 quater

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 1695 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 41 () JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 mars 2001 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 32 () JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er février 2005
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er octobre 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 116 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er octobre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 29 (V)
• Rédaction du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-VI
• Rédaction du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-VI
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-VI

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (en vigueur)
• Décret n° 2024-825 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 30 janvier 2014 (V)
• Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
• Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 52-3 (VT)
• Arrêté du 10 février 2022 - art.
• Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 6 (V)
• Décret n°2024-90 du 8 février 2024 - art. 1
• Décret n°2024-825 du 16 juillet 2024 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1010 B (V)