Code général des impôts · Article

Article 1695 quater

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

CodeCode général des impôts
Rattachement
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  1. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  2. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  3. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
IdentifiantLEGIARTI000025170086
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1695 quater du Code général des impôts (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025170086, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.