Article 172

Article en vigueur depuis le 31 mars 1999.

Carte de l'article 172 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 9 octobre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction depuis le 31 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1763 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 97 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-00 A (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B
• Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (VD)