RattachementSection III : Déclarations des contribuables
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section III : Déclarations des contribuables
IdentifiantLEGIARTI000006308234
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 172 du Code général des impôts (version du 31 mars 1999)Légifrance →
1. 1° En vue du contrôle des bénéfices servant de base à l'impôt sur le revenu, les contribuables réalisant des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux, des bénéfices non commerciaux ou assimilés ou des bénéfices agricoles soumis au régime du bénéfice réel doivent, en outre, faire parvenir à l'administration les déclarations et renseignements prévus aux articles 53 A, 97 ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code.
2. 2° (Abrogé).
3. 3° Les déclarations mentionnées au 1 sont souscrites par celui des époux qui exerce personnellement l'activité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.