Article 1722 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 1722 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1723 ter-00 A (MMN)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 397 (V)