RattachementVI : Paiement fractionné ou différé des droits
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre
VI : Paiement fractionné ou différé des droits
IdentifiantLEGIARTI000006313662
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1722 bis du Code général des impôts (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Dans le cas prévu aux articles 832 et 924-3 du code civil, lorsque l'attributaire ou le bénéficiaire du don ou du legs dispose de délais pour le règlement des soultes ou récompenses dont il est redevable envers ses cohéritiers, le paiement des droits de mutation par décès incombant à ces derniers peut être différé dans les conditions fixées par décret (1), à concurrence de la fraction correspondant au montant des soultes ou récompenses payables à terme.
Nota : (1) Voir le 2° de l'article 397 de l'annexe III.
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