Article 1724 A

Article en vigueur depuis le 31 mars 2002.

Carte de l'article 1724 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 juillet 1989 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 29 (V) JORF 30 décembre 1988; Décret 89-801 1989-10-27
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décision du Conseil Constitutionnel 92-172L 1992-12-29; Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret 93-309 1993-03-09 art. 18 1° et 22 JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 11 () JORF 31 décembre 1998
• Rédaction depuis le 31 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L171-3 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 duodecies (V)